D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Texte complet
8.04.1. Le salarié qui, au terme d’une période de référence, justifie de 23 ans de service continu, a droit à un congé de 5 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 10% du salaire total gagné pendant la période de référence.
887-2019D. 887-2019, a. 3.