D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Texte complet
6.103. L’employeur doit transmettre au comité paritaire, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sa contribution au régime pour le mois qui précède ainsi que toute contribution volontaire du salarié s’il y a lieu.
D. 352-2006, a. 7; D. 1097-2011, a. 9.