D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Texte complet
3.03. L’employeur doit aviser par écrit le comité paritaire du jour où débute la semaine de travail dans son entreprise.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 3.03; D. 1382-99, a. 4.