D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Texte complet
6.05. Lorsqu’un jour férié survient durant le congé annuel d’un salarié, l’employeur accorde à ce dernier l’indemnité afférente au jour férié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 6.05.