D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Texte complet
5.03. Changement temporaire d’emploi: Le salarié qui occupe temporairement un emploi qui entraîne un salaire inférieur à celui prévu pour son emploi habituel continue de toucher le salaire prévu pour son emploi habituel jusqu’à la fin de la période de paie en cours.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 5.03.