D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Texte complet
11.03. L’employeur déduit hebdomadairement du salaire de chacun de ses salariés, à l’exception de l’étudiant, la somme de 33,60 $ à compter du 1er avril 2004, pour le fonds d’avantages sociaux.
D. 1636-88, a. 7; D. 769-92, a. 19; D. 1296-93, a. 2; D. 1341-2001, a. 14; D. 1369-2002, a. 1; D. 655-2003, a. 11; D. 514-2011, a. 2.