D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Texte complet
11.02. L’employeur verse hebdomadairement au fonds d’avantages sociaux administré par le Comité paritaire de l’installation d’équipement pétrolier du Québec, la somme de 33,60 $ à compter du 1er avril 2004, pour chacun des salariés à son emploi, à l’exception de l’étudiant.
D. 1636-88, a. 7; D. 1577-90, a. 7; D. 769-92, a. 19; D. 1296-93, a. 2; D. 1152-99, a. 11; D. 1341-2001, a. 14; D. 1369-2002, a. 1; D. 655-2003, a. 11; D. 514-2011, a. 1.