D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Texte complet
9.13. Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif que ce salarié travaille habituellement moins d’heures par semaine.
D. 33-2007, a. 23.