D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Texte complet
8.07. Un salarié qui justifie de 3 mois de service continu peut s’absenter du travail, sans salaire, pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie ou d’accident.
Toutefois, le présent article ne s’applique pas s’il s’agit d’une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 8.07; D. 296-92, a. 28; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 20.