D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Texte complet
7.09. Un salarié doit recevoir l’indemnité afférente au congé annuel en 1 seul versement avant le début de ce congé.
Néanmoins, lorsque le congé annuel est fractionné conformément à l’article 7.07, l’indemnité correspondra à la fraction du congé annuel.
D. 1693-82, a. 12; D. 1386-99, a. 7.