D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Texte complet
13.01. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme ou d’un vêtement particulier identifié ou non à son établissement, il doit le fournir gratuitement au salarié et ne peut effectuer aucune déduction de salaire ou exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien de cet uniforme ou de ce vêtement particulier.
D. 1386-99, a. 8; D. 33-2007, a. 27.