D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Texte complet
11.02. Le commissionnaire est de niveau B durant les 4 000 premières heures d’affectation à cet emploi; il est de niveau A par la suite.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 11.02; D. 1386-99, a. 8; 381-2019D. 381-2019, a. 10.
11.02. Le commissionnaire est de niveau B durant les 2 premières années d’affectation à cet emploi; il est de niveau A par la suite.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 11.02; D. 1386-99, a. 8.