CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
79. Nonobstant les articles 76 et 78, les heures de présentation des réquisitions dans les bureaux de la publicité des droits, de même que celles de consultation, sur place ou à distance, des registres et autres documents qui y sont tenus ou conservés sont de 9 h à 10 h les 24 et 31 décembre.
D. 1067-2001, a. 79.