CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
76. Les heures de présentation, sur place ou à distance, des réquisitions sont de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h dans tous les bureaux de la publicité des droits.
D. 1067-2001, a. 76; D. 824-2014, a. 16.
76. Les heures de présentation, sur place ou à distance, des réquisitions sont de 9 h à 15 h dans tous les bureaux de la publicité des droits.
D. 1067-2001, a. 76.