CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
75. Les bureaux de la publicité des droits sont ouverts tous les jours, excepté les samedis, les jours fériés au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), les 26 décembre et 2 janvier.
Le Bureau de la publicité foncière est toutefois ouvert le samedi, mais à des fins de consultation seulement.
D. 1067-2001, a. 75; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
75. Les bureaux de la publicité des droits sont ouverts tous les jours, excepté les samedis et les jours visés à l’article 6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Le Bureau de la publicité foncière est toutefois ouvert le samedi, mais à des fins de consultation seulement.
D. 1067-2001, a. 75.