CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
60. L’avis de modification dans l’adresse ou dans le nom d’une personne porte le numéro d’inscription de l’avis d’adresse qu’il modifie.
À moins que l’avis d’adresse n’ait été présenté et accepté dans un bureau de la publicité des droits antérieurement à la date fixée dans l’avis du ministre des Ressources naturelles et de la Faune indiquant que ce bureau est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, l’avis de modification se substitue à l’avis d’adresse qu’il modifie.
Les informations nouvelles résultant des modifications se substituent, le cas échéant, aux informations qu’elles remplacent sur la fiche du répertoire des adresses afférente à l’avis d’adresse remplacé.
L’avis de modification dans l’adresse ou dans le nom d’une personne n’est pas noté sur le registre foncier.
D. 1067-2001, a. 60.