CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
53. Les réquisitions de radiation ou de réduction d’inscriptions sur les registres doivent, dans tous les cas, indiquer le nom des circonscriptions foncières à l’égard desquelles les inscriptions dont on requiert la radiation ou la réduction ont été faites.
D. 1067-2001, a. 53.