CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
44. L’avis de préinscription d’un testament désigne le testateur et indique la date du décès; il indique, en outre, la nature du droit auquel une personne prétend ainsi que le motif de la préinscription.
D. 1067-2001, a. 44.