CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
38.1. Le formulaire et le bordereau d’inscription visés à l’article 2982 du Code civil ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Toutefois, la réquisition d’inscription présentée sur support papier dans plus d’un bureau de la publicité des droits doit être accompagnée d’un exemplaire du bordereau d’inscription pour chaque circonscription foncière.
La réquisition accompagnée d’un bordereau d’inscription doit être présentée avant la date limite qu’indique ce bordereau.
D. 824-2014, a. 12.