CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
37. La présentation d’une réquisition qui prend la forme d’un acte authentique, autre qu’un acte notarié en brevet, se fait par la présentation d’un extrait de cet acte ou d’une copie authentique de celui-ci.
La présentation d’une réquisition qui prend la forme d’un acte notarié en brevet ou d’un acte sous seing privé se fait par la présentation d’un original de cet acte ou du document résultant du transfert de cet acte vers un support faisant appel aux technologies de l’information.
D. 1067-2001, a. 37; D. 824-2014, a. 9.
37. La présentation d’une réquisition qui prend la forme d’un acte authentique, autre qu’un acte notarié en brevet, se fait par la présentation d’un extrait de cet acte ou d’une copie authentique de celui-ci.
La présentation d’une réquisition qui prend la forme d’un acte notarié en brevet ou d’un acte sous seing privé se fait par la présentation d’un original de cet acte.
D. 1067-2001, a. 37.