CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
34. Les pages des réquisitions présentées sur un support papier doivent toutes être écrites ou bien sur les deux faces, ou bien sur le recto seulement; dans le premier cas, elles doivent toutes être écrites soit tête-bêche, soit dans un même sens.
D. 1067-2001, a. 34.