CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
32. Les réquisitions d’inscription présentées et les documents qui les accompagnent ne doivent pas être décalquées; elles peuvent être manuscrites, dactylographiées, imprimées ou reprographiées. L’encre utilisée pour leur confection doit être de bonne qualité.
D. 1067-2001, a. 32; D. 824-2014, a. 6.
32. Les réquisitions d’inscription présentées sur un support papier ne doivent pas être décalquées; elles peuvent être manuscrites, dactylographiées, imprimées ou reprographiées. L’encre utilisée pour leur confection doit être de bonne qualité.
D. 1067-2001, a. 32.