CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Texte complet
2. Il est tenu, pour chacun des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières de Montréal et de Laval, un registre complémentaire de l’index des noms microfilmé ou microfiché.
Ce registre est tenu et conservé sur un support papier.
D. 1067-2001, a. 2; D. 824-2014, a. 2.
2. Il est tenu, dans chacun des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières de Montréal et de Laval, un registre complémentaire de l’index des noms microfilmé ou microfiché.
Ce registre est tenu et conservé sur un support papier.
D. 1067-2001, a. 2.