C-8.1.1, r. 1 - Règlement sur la Gazette officielle du Québec

Texte complet
11. Les montants indiqués aux articles 6 à 10 sont indexés au 1er janvier 2005 et, par la suite, au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre de l’année précédente, tel que déterminé par Statistique Canada.
Les tarifs et les prix ainsi ajustés et inférieurs à 35 $ sont diminués au cent le plus près s’ils comprennent une fraction de cent inférieure à 0,5 cent; ils sont augmentés au cent le plus près s’ils comprennent une fraction de cent de 0,5 cent ou plus.
Les tarifs et les prix ainsi ajustés à 35 $ ou plus sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar de 0,50 $ ou plus.
L’Éditeur officiel du Québec publie le résultat de l’indexation annuelle à la Gazette officielle du Québec.
D. 1259-97, a. 11; D. 264-2004, a. 1.