C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
6. Toute réclamation adressée au comité d’indemnisation doit être faite par écrit. Elle doit exposer les faits sur lesquels elle se fonde et indiquer le montant réclamé, avec preuve à l’appui. Elle doit également indiquer le titulaire de permis visé.
Une demande d’assistance présentée selon l’article 70 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) relativement à des faits susceptibles d’entraîner une réclamation au Fonds d’indemnisation constitue une réclamation.
D. 298-2010, a. 6.