C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
5. Les membres du comité d’indemnisation doivent prêter le serment prévu à l’Annexe A du présent règlement.
D. 298-2010, a. 5.