C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Texte complet
43. La comptabilité tenue pour le fonds de financement est intégrée à la comptabilité de l’Organisme, mais constitue une partie distincte de cette dernière.
D. 296-2010, a. 43.