C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Texte complet
42. Le «Fonds de financement de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec» est établi.
Le fonds de financement doit servir notamment à la production et à la diffusion d’information relative aux droits du public dans le domaine du courtage immobilier et à la promotion de la qualité des services des courtiers et des agences.
D. 296-2010, a. 42.