C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Texte complet
10. Le courtier ou l’agence doit tenir les dossiers suivants à son établissement:
1°  un dossier pour chaque contrat de courtage;
2°  un dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées;
3°  un dossier pour chaque transaction;
4°  un dossier pour les avis de divulgation;
5°  un dossier pour l’ensemble des sociétés par actions au sein desquelles les courtiers agissant pour l’agence exercent leurs activités le cas échéant.
D. 296-2010, a. 10; D. 1258-2011, a. 2.