C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
7. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent arrêté et une disposition d’un contrat public soumis au présent projet pilote ou une disposition d’un sous-contrat public lié à un tel contrat, la première prévaut.
2018-01A.M. 2018-01, a. 7.
En vig.: 2018-08-02
7. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent arrêté et une disposition d’un contrat public soumis au présent projet pilote ou une disposition d’un sous-contrat public lié à un tel contrat, la première prévaut.
2018-01A.M. 2018-01, a. 7.