C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
46. Chacune des parties au contrat assume la totalité des frais qu’elle encoure dans le cadre de l’application des dispositions de la présente section.
2018-01A.M. 2018-01, a. 46.
En vig.: 2018-08-02
46. Chacune des parties au contrat assume la totalité des frais qu’elle encoure dans le cadre de l’application des dispositions de la présente section.
2018-01A.M. 2018-01, a. 46.