C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
45. Lorsque l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec intervient dans la sélection d’un intervenant-expert en vertu des articles 25 ou 26, le demandeur et le cocontractant lui versent chacun, dans les 10 jours suivant la désignation de l’intervenant-expert, un montant de 250 $ plus taxes.
2018-01A.M. 2018-01, a. 45.
En vig.: 2018-08-02
45. Lorsque l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec intervient dans la sélection d’un intervenant-expert en vertu des articles 25 ou 26, le demandeur et le cocontractant lui versent chacun, dans les 10 jours suivant la désignation de l’intervenant-expert, un montant de 250 $ plus taxes.
2018-01A.M. 2018-01, a. 45.