C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
43. Un intervenant-expert détermine une provision pour frais, s’il le juge opportun. Il en avise alors les parties, par écrit, dès le début de son intervention.
2018-01A.M. 2018-01, a. 43.
En vig.: 2018-08-02
43. Un intervenant-expert détermine une provision pour frais, s’il le juge opportun. Il en avise alors les parties, par écrit, dès le début de son intervention.
2018-01A.M. 2018-01, a. 43.