C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
35. Un même différend ne peut être soumis une seconde fois à un autre intervenant-expert.
2018-01A.M. 2018-01, a. 35.
En vig.: 2018-08-02
35. Un même différend ne peut être soumis une seconde fois à un autre intervenant-expert.
2018-01A.M. 2018-01, a. 35.