C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
34. Le fait pour le demandeur de se désister en totalité de sa demande met fin à l’intervention dès que son désistement est notifié à son cocontractant et à l’intervenant-expert.
2018-01A.M. 2018-01, a. 34.
En vig.: 2018-08-02
34. Le fait pour le demandeur de se désister en totalité de sa demande met fin à l’intervention dès que son désistement est notifié à son cocontractant et à l’intervenant-expert.
2018-01A.M. 2018-01, a. 34.