C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
31. Lorsque l’intervention ou une phase de l’intervention se fait en personne, chacune des séances doit se dérouler en présence des parties au contrat, de l’intervenant-expert et de toute autre personne dont la présence est considérée pertinente par ce dernier.
2018-01A.M. 2018-01, a. 31.
En vig.: 2018-08-02
31. Lorsque l’intervention ou une phase de l’intervention se fait en personne, chacune des séances doit se dérouler en présence des parties au contrat, de l’intervenant-expert et de toute autre personne dont la présence est considérée pertinente par ce dernier.
2018-01A.M. 2018-01, a. 31.