C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
30. À tout moment avant la transmission de son avis, l’intervenant-expert peut demander des informations complémentaires et des documents additionnels aux parties.
L’intervenant-expert peut également, s’il le juge à propos, demander de l’information supplémentaire à l’organisme public qui a conclu le contrat public ou à toute autre entreprise partie à un sous-contrat public lié au contrat public, qui doivent alors lui fournir l’information dans le délai demandé.
2018-01A.M. 2018-01, a. 30.
En vig.: 2018-08-02
30. À tout moment avant la transmission de son avis, l’intervenant-expert peut demander des informations complémentaires et des documents additionnels aux parties.
L’intervenant-expert peut également, s’il le juge à propos, demander de l’information supplémentaire à l’organisme public qui a conclu le contrat public ou à toute autre entreprise partie à un sous-contrat public lié au contrat public, qui doivent alors lui fournir l’information dans le délai demandé.
2018-01A.M. 2018-01, a. 30.