C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
29. L’intervenant-expert procède à l’intervention de la façon qu’il détermine. Celle-ci peut notamment s’effectuer par écrit, par conférence téléphonique, en personne ou en recourant à plusieurs de ces modes. Dans tous les cas, l’intervenant-expert privilégie la façon de procéder la plus pratique et qui est de nature à entraîner le moins de frais possible.
2018-01A.M. 2018-01, a. 29.
En vig.: 2018-08-02
29. L’intervenant-expert procède à l’intervention de la façon qu’il détermine. Celle-ci peut notamment s’effectuer par écrit, par conférence téléphonique, en personne ou en recourant à plusieurs de ces modes. Dans tous les cas, l’intervenant-expert privilégie la façon de procéder la plus pratique et qui est de nature à entraîner le moins de frais possible.
2018-01A.M. 2018-01, a. 29.