C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
27. Le demandeur, le cocontractant et l’intervenant-expert sont liés par les conditions et modalités d’intervention prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
2018-01A.M. 2018-01, a. 27.
En vig.: 2018-08-02
27. Le demandeur, le cocontractant et l’intervenant-expert sont liés par les conditions et modalités d’intervention prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
2018-01A.M. 2018-01, a. 27.