C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
25. À compter de la réception de la demande d’intervention, le cocontractant dispose d’un délai de 5 jours pour choisir un intervenant-expert parmi ceux proposés par le demandeur ou, s’il ne veut en retenir aucun des trois, pour demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de désigner un autre intervenant-expert.
À défaut pour le cocontractant de choisir un intervenant-expert ou de s’adresser à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, le demandeur doit, à l’expiration du délai de 5 jours, demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de désigner un intervenant-expert.
Dans tous les cas, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec dispose d’un délai de 5 jours suivant la réception de la demande pour désigner un intervenant-expert.
2018-01A.M. 2018-01, a. 25.
En vig.: 2018-08-02
25. À compter de la réception de la demande d’intervention, le cocontractant dispose d’un délai de 5 jours pour choisir un intervenant-expert parmi ceux proposés par le demandeur ou, s’il ne veut en retenir aucun des trois, pour demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de désigner un autre intervenant-expert.
À défaut pour le cocontractant de choisir un intervenant-expert ou de s’adresser à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, le demandeur doit, à l’expiration du délai de 5 jours, demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de désigner un intervenant-expert.
Dans tous les cas, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec dispose d’un délai de 5 jours suivant la réception de la demande pour désigner un intervenant-expert.
2018-01A.M. 2018-01, a. 25.