C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
24. L’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec publie sur son site Internet un répertoire d’intervenants-experts qualifiés.
Il indique dans ce répertoire, pour chaque intervenant-expert, sa profession et son champ d’expertise, le taux horaire demandé, ses coordonnées ainsi que son expérience dans le domaine de la construction.
2018-01A.M. 2018-01, a. 24.
En vig.: 2018-08-02
24. L’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec publie sur son site Internet un répertoire d’intervenants-experts qualifiés.
Il indique dans ce répertoire, pour chaque intervenant-expert, sa profession et son champ d’expertise, le taux horaire demandé, ses coordonnées ainsi que son expérience dans le domaine de la construction.
2018-01A.M. 2018-01, a. 24.