C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
22. Toute partie impliquée dans un différend doit, au même moment, en informer ses cocontractants, en indiquant la nature et la description du différend. De même, toute personne ainsi informée doit également en informer ses cocontractants et ainsi de suite.
2018-01A.M. 2018-01, a. 22.
En vig.: 2018-08-02
22. Toute partie impliquée dans un différend doit, au même moment, en informer ses cocontractants, en indiquant la nature et la description du différend. De même, toute personne ainsi informée doit également en informer ses cocontractants et ainsi de suite.
2018-01A.M. 2018-01, a. 22.