C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
15. L’entrepreneur général doit verser le paiement dû à son sous-traitant au plus tard le 5e jour du mois suivant celui pour lequel il a transmis ou aurait dû transmettre sa demande de paiement à l’organisme public.
2018-01A.M. 2018-01, a. 15.
En vig.: 2018-08-02
15. L’entrepreneur général doit verser le paiement dû à son sous-traitant au plus tard le 5e jour du mois suivant celui pour lequel il a transmis ou aurait dû transmettre sa demande de paiement à l’organisme public.
2018-01A.M. 2018-01, a. 15.