C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
14. L’organisme public doit verser le paiement dû à l’entrepreneur général au plus tard le dernier jour du mois où il a reçu une demande de paiement.
2018-01A.M. 2018-01, a. 14.
En vig.: 2018-08-02
14. L’organisme public doit verser le paiement dû à l’entrepreneur général au plus tard le dernier jour du mois où il a reçu une demande de paiement.
2018-01A.M. 2018-01, a. 14.