C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Texte complet
12. L’avis de refus doit être écrit et contenir les informations suivantes:
a)  la partie refusée de la demande de paiement, exprimée en pourcentage;
b)  la description des travaux visés par l’avis de refus;
c)  la retenue proportionnelle effectuée ou la pénalité imposée conformément aux dispositions du contrat;
d)  l’ensemble des motifs au soutien du refus;
e)  le cas échéant, les dispositions contractuelles ou légales sur lesquelles est basé le refus.
2018-01A.M. 2018-01, a. 12.
En vig.: 2018-08-02
12. L’avis de refus doit être écrit et contenir les informations suivantes:
a)  la partie refusée de la demande de paiement, exprimée en pourcentage;
b)  la description des travaux visés par l’avis de refus;
c)  la retenue proportionnelle effectuée ou la pénalité imposée conformément aux dispositions du contrat;
d)  l’ensemble des motifs au soutien du refus;
e)  le cas échéant, les dispositions contractuelles ou légales sur lesquelles est basé le refus.
2018-01A.M. 2018-01, a. 12.