C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Texte complet
13.1. Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, l’organisme public doit, lors de l’ouverture des soumissions, constater par l’entremise du système électronique d’appel d’offres que cette soumission est intègre.
294-2016D. 294-2016, a. 7.