C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Texte complet
10.1. Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, l’organisme public doit, lors de l’ouverture des soumissions, constater par l’entremise du système électronique d’appel d’offres que cette soumission est intègre.
293-2016D. 293-2016, a. 9.