C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux contrats de services visés au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et à ceux qui y sont assimilés conformément au quatrième alinéa de cet article à l’exception de ceux visés par le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1).
D. 533-2008, a. 1; 293-2016D. 293-2016, a. 2; L.Q. 2018, c. 10, a. 17.
1. Le présent règlement s’applique aux contrats de services visés au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et à ceux qui y sont assimilés conformément au troisième alinéa du même article à l’exception de ceux visés par le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1) .
D. 533-2008, a. 1; 293-2016D. 293-2016, a. 2.
1. Le présent règlement s’applique aux contrats de services visés au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et à ceux qui y sont assimilés conformément au troisième alinéa du même article.
D. 533-2008, a. 1.