C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet
7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:
sous-paragraphe i: 82,82 $;
sous-paragraphe ii: 161,50 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 3.
7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:
sous-paragraphe i: 80,80 $;
sous-paragraphe ii: 157,56 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 3.
7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:
sous-paragraphe i: 80 $;
sous-paragraphe ii: 156 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 3.