C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet
7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:
i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 337,91 $;
ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 661,03 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 3;2018-002A.M. 2018-002, a. 2.
7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:
i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 331,28 $;
ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 648,07 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 3;2018-002A.M. 2018-002, a. 2.
7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:
i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 323,20 $;
ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 632,26 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 3;2018-002A.M. 2018-002, a. 2.
7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:
i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 320 $;
ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de deux régions administratives limitrophes ou dans plus de 2 régions administratives non limitrophes: 626 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 3.